Conditions Générales de Vente Prestations de Services
1. Définitions, étendue et engagements du contrat
1.1 Client, prestataire et nature des services : Le client est le souscripteur des services d'accompagnement et prestations en tri, désencombrement, rangement, organisation, vente en seconde-main, dépôts des inutiles, proposés par DANS L’ORDRE. Toute commande ou paiement d'un service ou produit vaut établissement du contrat entre les parties. Les services proposés par DANS L’ORDRE incluent ainsi des conseils et accompagnements personnalisés, en présentiel ou à distance, et/ou des séances de rangement et organisation et/ou l’évacuation des objets jugés inutiles par le client.
1.2 Formation du contrat : Les présentes conditions sont adressées en page 2 de chaque devis. Le contrat/commande est considéré comme conclu dès réception du devis signé par le client ou le bon pour accord par mail.
1.3 Documents contractuels : Le prix applicable et les présentes conditions générales font partie intégrante du contrat. Ces éléments constituent l'ensemble de l'accord entre les parties pour l'accès au service concerné, à l'exclusion de toute autre condition non expressément acceptée par écrit. Les parties acceptent de communiquer par téléphone et par mail.
1.4 Engagement : DANS L’ORDRE s'engage à fournir ses services dans les délais, aux horaires et lieux préalablement convenus, dans la mesure de ses possibilités matérielles, physiques et techniques.
2. Généralités
2.1 Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de services dans le domaine de l’organisation d’intérieur (home organising) réalisés par DANS L’ORDRE. Aucun autre document émis par DANS L’ORDRE ne se substituera aux présentes conditions.
2.2 DANS L’ORDRE se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.
3. Conditions générales de vente applicables aux services
3.1 Nature des services : Les services proposés par DANS L’ORDRE comprennent des missions et conseils sur le tri, le désencombrement, le rangement, l’organisation, la vente d’objets de seconde-main, la déconsommation, l’aide à la vente en ligne et le dépôt des inutiles en filière adéquate.
3.2 Personnalisation des services : Chaque service est défini et tarifé en fonction des besoins spécifiques du client et de la nature de la mission. Les détails seront adaptés au client et précisés dans le devis.
3.3 Acomptes : Pour les missions d’une durée supérieure à 4 jours, DANS L’ORDRE se réserve le droit de demander un acompte dont le montant et les modalités seront précisés dans le devis.
3.4 Droit de rétractation : Tant que la mission n’a pas été effectuée, le client dispose d'un droit de rétractation, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
4. Responsabilité du client
4.1 Exactitude des informations et coordonnées : Le client est seul responsable de l'exactitude des informations qu'il transmet à DANS L’ORDRE et il s'engage à maintenir ses coordonnées (adresse e-mail, postale et numéro de téléphone) valides et à les communiquer à DANS L’ORDRE en cas de modification.
5. Facturation
5.1 Facturation électronique : Conformément à la règlementation en vigueur, les factures DANS L’ORDRE sont transmises au client sous format électronique.
6. Modalités de paiement
6.1 Moyens de paiement : Le client peut régler les services à sa convenance par : espèces, paiement instantané Wero, virement bancaire ou chèque.
6.2 Délai et modalités de paiement : Les factures émises par DANS L’ORDRE sont payables intégralement et sans escompte. Sauf accord contraire écrit spécifique, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au plus tard après la date d'émission de celle-ci. Les factures sont adressées au client au plus tard dans les 5 jours suivant la réalisation de la prestation.
6.3 Pénalités de retard : En cas de non-paiement dans les délais, la réglementation prévoit d'appliquer des pénalités de retard, à titre de clause pénale, de 11,13 % du montant TTC par mois de retard, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
7. Délais de réalisation des prestations
7.1 Caractère indicatif des délais : Les délais de réalisation des prestations sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme de la part de DANS L’ORDRE. Le client ne peut en aucun cas se prévaloir d'un quelconque droit à des dommages et intérêts, ni exiger l'interruption ou la cessation du contrat en cas de non-respect des délais indicatifs.
8. Frais annexes
8.1 Frais de déplacement : Les frais de déplacement et/ou de stationnement engagés par DANS L’ORDRE et nécessaires à la bonne exécution du contrat pourront être facturés au client. Le calcul de ces frais (tarif kilométrique, péage, etc.) seront précisées dans le devis ou le contrat.
8.2 Frais de déchetterie : Les frais éventuels appliqués par les différentes déchetteries et centres de recyclage suite aux dépôts des inutiles demandés par le client, lui seront facturés.
9. Prestation de services
9.1 Entretien préalable : Avant toute visite, un entretien téléphonique préalable doit être réalisé entre les parties.
9.2 Confirmation des prestations : Lors du premier rendez-vous, les parties détermineront le nombre de jours de prestation nécessaires et le tarif afférent si cela n’a pas déjà été convenu au téléphone. Toute journée confirmée puis annulée par le client dans les 24 heures précédant la mission sera facturée à hauteur de 30% du montant des prestations annulées.
9.3 Mobilisation de personnel : Lors de la mission, le client s'engage à mobiliser le nombre de personnes nécessaires pour tout déplacement de meubles ou objets lourds qui s’avéreraient nécessaires.
9.4 Conditions de travail : Les prestations proposées et tarifs sont établis dans le cadre de conditions de travail convenables. Toute difficulté supplémentaire entraînant un surcroît de travail, ainsi que toute modification demandée par le client, donneront lieu à une facturation supplémentaire. DANS L’ORDRE se réserve également le droit de suspendre ou d'annuler le contrat si la poursuite de celui-ci s'avère impossible, notamment en cas de désaccord ou de conditions de travail difficiles.
9.5 Consentement des tiers : Le client s'engage à obtenir le consentement des membres de sa famille ou de son équipe afin que DANS L’ORDRE puisse effectuer ses prestations dans des conditions optimales. À défaut d'accord, DANS L’ORDRE pourra mettre fin au contrat et réclamer une indemnité en dédommagement.
9.6 Confidentialité : Dans le cadre de ses missions, DANS L’ORDRE s'engage à respecter la confidentialité et le secret professionnel.
9.7 Nature des missions : Les missions de DANS L’ORDRE sont composées de conseils et de prestation de services. DANS L’ORDRE fournira les accessoires et solutions de rangement uniquement s’ils sont stipulés au devis.
9.8 Possessions inutiles : DANS L’ORDRE pourra, si le client en fait le demande, évacuer les possessions jugées inutiles par celui-ci. Lesdites possessions seront alors abandonnées par le client et pourront alors être données, recyclées, vendues, réemployées, jetées au libre choix de DANS L’ORDRE.
9.9 Partenaires : Si DANS L’ORDRE communique au client les coordonnées d'un partenaire pour des prestations annexes, ce partenaire n'agit pas en tant que sous-traitant de DANS L’ORDRE qui ne pourra en aucun cas être tenu responsable des préjudices subis par le client suite à l'intervention de ce partenaire.
10. Protection des données à caractère personnel
10.1 Propriété intellectuelle : Le client s'engage à ne pas utiliser la marque, le nom commercial ou tout autre signe distinctif appartenant à DANS L’ORDRE sans son accord préalable et écrit.
10.2 Données personnelles collectées : Les données à caractère personnel collectées dans le cadre d'un contrat avec DANS L’ORDRE peuvent inclure les noms, prénoms, adresse, coordonnées.
10.3 Finalités du traitement des données : Les données collectées sont traitées pour permettre l'identification du client, assurer la facturation, faciliter l'exécution et la gestion des services, et envoyer les informations auxquelles le client a souscrit.
10.4 Droits du client : Conformément à la législation applicable, le client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Il dispose également d'un droit de limitation et d'opposition aux traitements non consentis ou, le cas échéant, du droit de retirer son consentement.
10.5 Photos : En acceptant ce contrat, le client autorise DANS L'ORDRE à utiliser les photos prises lors de la mission à des fins d'illustration (site internet ou réseaux sociaux), et garantira strictement l’anonymat du client. Celui-ci peut toutefois exprimer son refus par écrit avant le début de la mission.
11. Annulation de commande
11.1 Rupture anticipée du contrat : En cas de rupture du contrat par le client avant son terme, celui-ci s'engage à régler les sommes dues au titre des prestations réalisées ou en cours de réalisation, ainsi que des services complémentaires effectués. Le client devra également s'acquitter de 30% du montant correspondant aux prestations planifiées pour la période en cours.
12. Incapacité de travail
12.1 Modification du calendrier : En cas d'incapacité de travail de DANS L’ORDRE, due à une maladie ou un accident, celle-ci se réserve le droit de modifier le calendrier des prestations en cours. Le client ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. DANS L’ORDRE s'engage alors à informer le client de son incapacité de travail dès le premier jour ouvrable suivant la survenance de celle-ci.
13. Force majeure
13.1 Suspension des obligations : DANS L’ORDRE ne peut être tenue responsable ou considérées comme ayant manqué à leurs obligations contractuelles lorsque l'inexécution du contrat a pour origine un cas de force majeure. Le contrat entre les parties est alors suspendu jusqu'à l'extinction des causes ayant engendré la force majeure.
13.2 Définition de la force majeure : La force majeure se caractérise par des faits ou circonstances extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de leur volonté. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : la propagation d'un virus, un confinement, le blocage des moyens de transport, les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, l'arrêt ou difficultés des réseaux de télécommunications, les mouvements sociaux ou la déclaration de la loi martiale.
13.3 Notification et reprise du contrat : La partie touchée par un cas de force majeure doit en informer l'autre partie dans les 5 jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en a eu connaissance. Les deux parties conviendront ensuite des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera reprise.
14. Droit applicable et règlement des litiges
14.1 Droit applicable : Le présent contrat est soumis au droit français.
14.2 Lieu d'exécution : Sauf stipulation contraire, le siège social de DANS L’ORDRE est considéré comme le lieu d'exécution des obligations de DANS L’ORDRE envers le client et du client envers DANS L’ORDRE.
14.3 Réclamation : En cas de réclamation, le client doit formuler sa demande par écrit sous 30 jours auprès de DANS L’ORDRE, par courrier électronique à l'adresse suivante : .
14.4 Médiation et compétence juridictionnelle : En cas de litige non résolu, chacune des parties peut saisir le médiateur de la consommation ou recourir à une procédure de conciliation conformément à la réglementation applicable. En cas de nécessité, les parties conservent la faculté de saisir la juridiction compétente à savoir le tribunal de Lyon.
15. Acceptation des conditions générales de vente
15.1 Reconnaissance et acceptation par la signature du devis : La signature du devis par le client vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente prestations de services, ainsi que des conditions particulières de la commande, qui en font partie intégrante. Le client reconnaît ainsi avoir pris connaissance et compris les clauses énoncées ci-dessus et en accepte expressément les termes, sans réserve ni limitation.